| aktarus | J'ouvre un nouveau post, le site de l'assemblée nationale ayant mis en ligne officilement les amendements pour interdire les sites de jeux sur internet ( le texte sera voté cette semaine donc) :
Article additionnel après l’article 17
(art. 565-1 à 565-5 [nouveaux] du code monétaire et financier)
Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet
Le rapporteur a présenté un amendement ayant pour objet d’introduire dans le code monétaire et financier un dispositif autonome permettant à l’autorité administrative de lutter plus efficacement contre les activités illégales de jeux d’argent et de paris, proposées notamment grâce au réseau Internet, en s’inspirant de la solution adoptée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
À l’heure actuelle, la lutte contre ces activités illégales repose en grande majorité sur l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ne disposant pas de moyens performants pour y participer. Cet amendement introduit par conséquent un outil spécifique en créant un mécanisme de blocage des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française, par les établissements du secteur bancaire.
La Commission a adopté l’amendement (amendement n° 254).
Article additionnel après l’article 17
(art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
Obligations à l’égard des fournisseurs d’accès à Internet en matière de jeux d’argent en ligne
La Commission a ensuite adopté un autre amendement du rapporteur sur la lutte contre les jeux d’argent sur Internet (amendement n° 255).
Cet amendement s’inspire de la solution adoptée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en matière de lutte contre la propagation des sites attentatoires à la dignité humaine et les sites à contenu pédo-pornographique. Il instaure à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation de mettre en place un dispositif permettant de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l’Intérieur. Les prestataires sont également requis d’informer leurs abonnés des risques de sanctions encourus par ces derniers du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.
La sanction prévue en cas de non-respect par les prestataires de cette obligation est alignée sur celle prévue par la loi du 21 juin 2004 en cas de non-respect de l’obligation mise à leur charge en matière de lutte contre les sites à contenu pédo-pornographique (un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
Après l’article 17
Après que M. Xavier de Roux eut jugé inopportun de légiférer sur l’offre de jeux d’argent sur Internet au moment où la Cour de justice des communautés européennes est saisie de ce dossier, la Commission a rejeté deux autres amendements du rapporteur renforçant le dispositif pénal de répression contre les jeux et paris illicites.
consultable : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 629_533833
en gros et pour faire simple sij'ai bien lu les textes proposés :
- pas de blocage FAI mais un message pour avertir du caractère illegal et les mandes penales que nous encourons
- Bloquage des flux financier en provenance des sites de paris en ligne, poker en ligne et casino en ligne à l'aide de logiciels ( mis en place dans les banques )
ps: vous pouvez copier/coller ce message pour tous les forums concernés . pas de soucis .
Message édité par aktarus le 19-11-2006 à 22:32:45
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louartu1 Il est propre mon chat :o
Profil : Administrateur | Il n'y a rien concernant la promotion des bookmakers par des sites internet 
Citation :
Après l’article 17
Après que M. Xavier de Roux eut jugé inopportun de légiférer sur l’offre de jeux d’argent sur Internet au moment où la Cour de justice des communautés européennes est saisie de ce dossier, la Commission a rejeté deux autres amendements du rapporteur renforçant le dispositif pénal de répression contre les jeux et paris illicites.
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Il serait interessant de connaitre les amendements rejetés 
Message édité par louartu1 le 19-11-2006 à 22:31:45
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aktarus | c'est tout ce que j'ai trouvé sur la page de l'assemblée (mais j'ai pas vraiment fouillé ; essai de voir et fais en moi part si tu trouves):
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] quance.asp
juste pour preciser, j'ai trouvé les amendements ci dessus de( Travaux des commissions ) :
Avis n° 3434 déposé le 14 novembre 2006 par M. Jean-Michel Dubernard |
louartu1 Il est propre mon chat :o
Profil : Administrateur | Merci aktarus |
Yann | Franchement ça me depasse cette loi  alors ça y est on aura plus le droit a faire des paris sportifs sauf sur le site de la FDJ pourave .
Au moins qu'ils mettent un site interessant pour qu'on puisse jouer en toute légalité.
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aktarus | si, tu peus continuer à jouer , mais tu pourra pas retirer tes gains...  |
Mike69 GO HABS GO | Ca y est ca va etre fini pour de bon alors |
Joker57 Brolic à la place du crâne | Yann a écrit :
Franchement ça me depasse cette loi alors ça y est on aura plus le droit a faire des paris sportifs sauf sur le site de la FDJ pourave .
Au moins qu'ils mettent un site interessant pour qu'on puisse jouer en toute légalité.
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Le principe du monopole c'est que t'es pas embêté par la concurrence. Et ce qui pousse à proposer de meilleurs produits c'est justement la concurrence
Monopole = cher + mauvais
Soit pour les paris sportif = @ de merde + peu de choix
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Yann | Et une personne qui virerer le solde de son compte de jeu sur moneybooker n'aurait pas de probleme non??? |
aktarus | Aucune idée ...voir impossible de te repondre ; il est dur d'interpreter un texte de loi comme celui ci .
On aura une réponse qu'une fois ce texte voté, paru au Jo et appliqué. |
aktarus | Le detail de l'amendement 254 :
Code monétaire et financier
Livre V
Les prestataires de services
Titre VI
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article additionnel
Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et des loteries, jeux et paris prohibés » ;
2° Le chapitre V devient le chapitre VI et les articles L. 565-1, L. 565-2 et L. 565-3 deviennent respectivement les articles L. 566-1, L. 566-2 et L. 566-3 ;
3° Le chapitre V est ainsi rétabli :
« Chapitre V
« Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
« Art. L. 565-1. — Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction prises en vertu du présent chapitre.
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et
Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Cf. annexe
« Art. L. 565-2. — Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur peuvent décider d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.
« Art. L. 565-3. — Les mesures d’interdiction prises en vertu du présent chapitre s’imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu’à toute personne titulaire d’un compte joint dont l’autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 565-2.
« Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l’origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l’arrêté.
« Les mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 565-2 s’appli-quent aux mouvements ou transferts de fonds dont l’ordre d’exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d’interdiction.
« Art. L. 565-4. — L’État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l’encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
Code monétaire et financier
« Art. L. 565-5. — Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre sont tenus d’appliquer les mesures d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds prises en vertu du présent chapitre. » ;
Art. L. 563-1. — Cf. annexe.
4° Dans le premier alinéa de l’article L. 563-1, la référence : « L. 565-1 » est remplacée par la référence : « L. 566-1 » ;
Art. L. 563-4. — Cf. annexe.
5° Dans le dernier alinéa de l’article L. 563-4, la référence : « L. 565-2 » est remplacée par la référence : « L. 566-2 ».
vous pouvez consulter l'ensemble des amendements en fin de page : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 571_514200
Message édité par aktarus le 20-11-2006 à 00:22:32
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dede73 | eh juste une petite question con :
là faut faire quoi:
virer ton les comptes des books sur son compte en banque et jouer à la fdj
attendre et voire ce qu'il ce passe
moi je suis un peu pommé là sur ce que je doit faire merci de me donner vos avis
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bablute Lay-Tipster multisport | Il n'y a pas a cèder à la panique pour le moment : Une fois le texte approuvé par le parlement ET le sénat, il devra encore paraître au journal officiel pour être d'application.
On verra ce qu'il y a lieu de faire une fois le texte voté. Malgré toute nos infos, il est impossible d'en connaitre le contenu exact. Une série d'amendement ont déja été retiré. Il faudra attendre le texte final pour ensuite, et seulement, envisager des solutions.
Mais franchement, jouer à cote&match pour ma part est totalement exclu. C'est une arnaque que même le pire des books n'oserait pas affiché.  ---------------
Vous ne devez parier que ce que vous êtes prêts à perdre. Ce jeu doit rester un plaisir.
Dernière version du tableau Excel de gestion globale des mises: Version finale : Gestion V 2.113
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Matteo72 Petit ami à Sharapova ^^ | Gardez espoir jeunes padawans ! |
Mike69 GO HABS GO | Tu as tout a fair raison Bablute, Cote et Match c'est vraiemnt de la grosse daube !
Moi je jouerai volontier à la Fdj si ils faisaient un site mieux que nos books avec tous ces choix de paris et de possiblités.
Qu'ils s'améliorent et apres ils viendront parler... |
Matteo72 Petit ami à Sharapova ^^ | y'a pas meme à s'ameliroer on est libre de prendre n'importe quel book...
dans ce cas là, si l'etat veut de la tune, ils autorisent les books à venir s'intaller en france, avec des locaux physiques... |
nounours lucky loser | Une qestion que je me pose :
A qui appartient INTERNET ???. L'Etat français en a-t-il la possession, la propriété??
Si non, de quel droit peut-il légiférer sur une "chose" qui n'est pas de sa compétence!!!! |
Mike69 GO HABS GO | Matteo72 a écrit :
y'a pas meme à s'ameliroer on est libre de prendre n'importe quel book...
dans ce cas là, si l'etat veut de la tune, ils autorisent les books à venir s'intaller en france, avec des locaux physiques...
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Je suis tout a fait d'accord avec toi |
Joker57 Brolic à la place du crâne | Citation :
Avec 61 internautes incarcérés au 1er mai 2004, la Chine est la plus grande prison du monde pour les cyberdissidents. C’est également le pays où les technologies d’interception des communications électroniques et de censure du Réseau sont les plus développées. Les autorités ont en outre récemment décidé de resserrer leur étau sur la Toile, revenant ainsi sur les maigres acquis glanés par les internautes ces dernières années.
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http://www.rsf.org/article.php3?id_article=10726
Si le projet de Sarko c'est ça, bonjour l'angoisse
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bablute Lay-Tipster multisport | Du nouveau dans le feuilleton. Le résumé de la loi, des amendements et l'avis de maître Verbiest, Avocat spécialisé dans les jeux d'argent.
Le lien : http://www.01net.com/editorial/333 [...] ste-noire/
Citation :
lundi 20 novembre 2006, 20h30
Les sites de paris en ligne bientôt sur liste noire
Par Arnaud Devillard, 01net.
Le ministre de l"Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait annoncé la couleur en octobre en présentant en Conseil des ministres un plan d"action interministériel contre la publicité en faveur de sites de jeux illégaux. Les parlementaires lui emboîtent le pas.
La commission des lois de l"Assemblée nationale a adopté la semaine dernière deux amendements visant les jeux d"argent sur Internet. Ils feront ainsi partie des dispositions débattues par les députés dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le texte arrive à l"Assemblée nationale le 21 novembre, après une première lecture au Sénat en septembre.
Ces amendements prévoient d"ajouter deux articles au projet de loi. Le premier instaurerait un mécanisme de « gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet » par les établissements bancaires. Qu"il s"agisse des avoirs des sociétés organisant ces activités ou ceux de personnes physiques. Les activités visées sont les sites de paris ou les loteries en ligne « prohibés par la loi française ».
Ce qui signifie en fait tous les sites de ce type, hormis ceux relevant de la Française des jeux et du PMU. Le jeu, en France, étant un monopole d"Etat. En janvier 2006, le site Zeturf.com avait été condamné en appel sur cette base. Mais c"est justement parce qu"il est sérieusement mis à mal par la concurrence sur Internet que les pouvoirs publics veulent agir.
L"autre amendement concerne les fournisseurs d"accès à Internet (FAI). Ils devront signaler à leurs abonnés une liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le ministère de l"Intérieur. Au risque de faire, du coup, une publicité involontaire à ces plates-formes… Ils devront également informer les internautes des « risques de sanctions encourus […] du fait d"actes de jeux réalisés en violation de la loi ». L"amendement ne précise, ni où, ni quand, ni comment, cette prévention est censée intervenir. Ces modalités feront partie des futurs débats.
« Des dispositions inapplicables en France »
En cas de manquement à ces exigences, les FAI s"exposent à une sanction d"un an de prison et 75 000 euros d"amende. Les fournisseurs d"accès discutent depuis le début de l"été avec une délégation interministérielle (Budget, Intérieur, Industrie, Famille, Justice). Appuyés par le ministère de l"Industrie, ils ont encore dû batailler pour éviter la mise en place d"un filtrage pur et simple de sites de jeux.
« En revanche, ce que nous avons proposé dès le début, c"est une charte où nous nous serions engagés à informer nos abonnés des dangers et des sanctions et à insérer la liste des sites fournie par le ministère de l"Intérieur dans nos outils de contrôle parental », explique le président de l"Association française des FAI, Guiseppe de Martino. Une idée qui n"est d"ailleurs pas exclue.
Deux autres dispositions qui prévoyaient de renforcer les sanctions pénales contre les jeux en ligne n"ont pas été retenues par la commission des lois. Il semble que les députés aient décidé de ne pas trop en faire. Car il se trouve qu"au moment où la France s"attaque aux jeux en ligne, les instances européennes planchent elles aussi sur le sujet.
« Même si ces dispositions passent au Parlement, elles seront inapplicables en France, estime Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys et spécialiste du droit du jeu. La France fait l"objet d"une procédure d"infraction au droit européen sur les paris sportifs. Paradoxalement, elle ne fait qu"aggraver son cas en voulant protéger ses intérêts, car elle montre qu"elle n"a aucune considération pour les procédures en cours… »
Plusieurs prestataires, comme les responsables de Zeturf.com ou les Casinos Partouche, ont décidé de s"en remettre en effet au droit européen sur la libre circulation des services pour exercer leurs activités en ligne en France. Quoi qu"il en soit, pour Thibaut Verbiest, « l"objectif [des autorités françaises, NDLR] est atteint : effrayer tout le monde, les sites, les sociétés de jeux et de paris en ligne. Un climat de défiance s"est installé ».
Grâce à (ou à cause de) par exemple des actions d"éclat comme l"arrestation des dirigeants du site de paris autrichien Bwin, sponsor de l"AS Monaco. A l"origine, il y avait une plainte de la Française des jeux.
Moyens accrus pour la lutte contre la pédo-pornographie
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a aussi la violence et la pédo-pornographie sur Internet dans le collimateur. Le texte renforce les moyens d"action de la police judiciaire en la matière. Des agents affectés à un service spécialisé seront autorisés à participer, sous un nom d’emprunt, à des échanges électroniques, à entrer en contact avec des auteurs potentiels d’infraction et à extraire et conserver des contenus illicites.
Un amendement adopté par la commission des lois leur permet aussi d"acquérir et de s"échanger ce type de contenus.
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Vous ne devez parier que ce que vous êtes prêts à perdre. Ce jeu doit rester un plaisir.
Dernière version du tableau Excel de gestion globale des mises: Version finale : Gestion V 2.113
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bernie's beauf | Grazie Bablute, grace à toi je vais mieux dormir, meme si Strasbourg perd ce soir  |
scott Go on Cubs ! | nounours a écrit :
Une qestion que je me pose :
A qui appartient INTERNET ???. L'Etat français en a-t-il la possession, la propriété??
Si non, de quel droit peut-il légiférer sur une "chose" qui n'est pas de sa compétence!!!!
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Internet n'appartient pas à l'Etat français mais toi oui |
karlovie Profil : Modérateur | J'ai vu hier soir sur LCP la dernière heure de la présentation du projet de loi sur la prévention de la déliquance par NiKoSarKo...qui a parlé continuement sans boire une goutte d'eau....
Bref outre la transformation des maires en Shérifs, sur laquelle il s'est attardé, il a passé en revue à la fin un certain nombre de cibles du projet de loi qu'il n'avait pas évoqué en profondeur....dont les sites "pédophiles" et les "sites de jeux d'argent". Pour ces derniers il a dit qu'ils étaient des voies majeures du blanchiement d'argent, et bien sûr des sources d'addiction...
Vu les plafonds de dépôt et de retrait que proposent la plupart des books....même Betfair....je ne vois vraiment pas comment l'on pourrait "blanchir" sérieusement de l'argent....
Message édité par karlovie le 22-11-2006 à 13:05:21
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dropgoal | Faites un petit tour sur mon blog de pronos...
... qui devient un blog anti-sarko.
Tous les parieurs sont concernés !
http://pronostics.aliceblogs.fr/
Quelques débuts d'explications sur ce que sarko nous mijote...
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FORUM Paris sportifs, SoSpronostics.com
